Circulaire 2022-11 - Le FAFCEA : l'interlocuteur unique pour le financement des formations

Le 12/12/22

 
La loi du 14 février « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » modifie les dispositifs de financement des formations professionnelles pour plus de simplicité et une harmonisation entre artisans, commerçants et professions libérales.
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales devient le seul fonds habilité par l’État pour financer des formations techniques, métiers ou transversales jusqu’au 31 décembre, date à laquelle il sera remplacé par un nouveau Fonds d’Assurance Formation unique issu de la fusion du Fafcea et des conseils de la formation des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.

Les infos pratiques

Afin d’éviter les ruptures dans le financement de vos formations, vous pouvez réaliser vos demandes de financement auprès du FACEA via le formulaire juste ici :
Demande de financement

Si vous rencontrez des difficultés pour déposer votre demande en ligne, vous pouvez l’adresser complète : `

• par voie électronique à accueil@fafcea.com
• par voie postale au FAFCEA -14 rue Chapon - CS 81234 - 75139 PARIS Cedex 03

Vous trouverez les critères de prise en charge 2023 en cliquant ici. Ils figurent également en pj de cette circulaire.

Le FAFCEA assure une prise en charge que les formations soient à distance ou en présentiel.


 Pour les salariés des entreprises artisanales, deux autres dispositifs sont maintenus : le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP).


L'unification des fonds d'assurance-formation des artisans

Le financement de la formation professionnelle des artisans relève désormais d’un fonds d'assurance-formation (FAF) unique. Les travailleurs indépendants concernés, qui sont les personnes immatriculées au répertoire des métiers, restent soumis à une contribution égale à 0,29 % du PASS. La totalité du produit de la CFP acquittée par les artisans, déduction faite des fractions servant à financer le CEP et le CPF, serait affecté au fonds d'assurance formation unique.

Liens utiles :

• Site web FAFCEA
• Site Aides-entreprises.fr
• Décret n°2022-956
• Tout savoir sur votre CPF