L'extension du pass sanitaire

Le 26/07/21

Compte tenu de la contagiosité du variant et du risque d’une recrudescence de la pandémie, le Gouvernement est conduit à prendre de nouvelles mesures sanitaires ; parmi elles figurent l’extension du cadre juridique du pass sanitaire dans des lieux ou sur des sites recevant du public ; un projet de loi est en cours de discussion au Parlement ; il a été adopté aujourd’hui par l’Assemblée nationale ; les mesures qu’il contient deviendront effectives après le vote du Sénat et à partir de la promulgation de la loi qui devrait intervenir au début du mois d’août.

Cette circulaire précise les modalités qu’il convient de retenir concernant le pass sanitaire, notamment pour les salons de thé et les boutiques offrant de la restauration sur place.
L’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements est subordonné à la présentation d’un pass sanitaire qui peut être :

• soit le résultat d’un examen de dépistage virologique, y compris antigénique (test) ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
• soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
• soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Les activités de restauration ou de débit de boissons sont concernées dans le cadre de la consommation sur place, notamment sur des terrasses. De même que les foires, séminaires et salons professionnels et, au-delà d’un seuil défini par décret à venir, les grands magasins et centres commerciaux. La vente en boutique n’est pas concernée.

Il revient au professionnel de demander la présentation du pass sanitaire.
La présentation d’un pass sanitaire sera demandée aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021.
Cette réglementation est rendue applicable au public (clients) et, à compter du 30 août 2021, aux personnes qui travaillent dans ces lieux (salariés).

Disposition concernant les salariés

S’agissant des salariés des entreprises concernées, le défaut de présentation d’un pass sanitaire peut conduire à la rupture du contrat de travail, CDI ou CDD ; le dispositif du projet de loi est en trois temps :

• 1er temps : si le salarié n’a pas choisi de mobiliser des jours de repos conventionnel, l’employeur lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail ;
• 2ème temps : lorsque la situation précédente se poursuit au-delà de trois jours, l’employeur convoque le salarié a un entretien afin d’examiner la manière de régulariser sa situation (présentation d’un pass sanitaire : test ou vaccination) ; -
• 3ème temps : si le salarié ne peut pas exercer son activité pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées en raison du non-respect de l’obligation de présentation d’un pass sanitaire, cette situation peut représenter un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour rappel, depuis le 2 juin, le Gouvernement peut par décret, et dans certaines parties du territoire national, réglementer et limiter :

• la circulation des personnes et des véhicules ;
• l’ouverture au public et les conditions d’accès de certains établissements recevant du public ;

L’élément nouveau du projet de loi en cours d’adoption porte sur l’absence de jauge pour la présentation et le contrôle d’un pass sanitaire dans les entreprises concernées.
Il convient également d’être attentif à la réglementation spécifique dans votre département qui peut, le cas échéant, être décidé par le Préfet en fonction de la gravité des risques constatée.

Les autres mesures contenues dans la loi

• Clarification et extension du régime de l’isolement  

Jusqu’au 31 décembre 2021, les personnes faisant l’objet d’un test positif à la covid-19 sont placées à l’isolement pour une durée non renouvelable de dix jours dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent.. Le placement en isolement cesse de s’appliquer avant l’expiration de ce délai si ces personnes font l’objet d’un nouveau test dont le résultat est négatif à la covid-19 ;

• Obligation vaccinale des personnels de santé et professions assimilées.

Nous restons à votre disposition pour toute question ou demande de précision en fonction de votre activité et de votre situation, notamment avec vos salariés. N’hésitez pas à nous contacter : contact@confederartiondelapatisserie.com